Déclaration de décès


Démarches

Lorsque survient le décès d'un proche, la première démarche à entreprendre est la constatation du décès par un médecin, qui établira un certificat médical de décès. Tout médecin peut établir un certificat médical de constat de décès. Ce document est indispensable pour effectuer la déclaration de décès à l'état civil.

Après le constat du décès par le médecin, la démarche suivante consiste à aller le déclarer auprès des services d'état civil de la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le constat médical (hors week-ends et jours fériés). Cette formalité est obligatoire. Elle doit être accomplie par la famille du défunt, l'entreprise de pompes funèbres mandatée pour l'organisation des obsèques ou par toute personne possédant les renseignements sur l'état civil du défunt les plus exacts et les plus complets possibles.

C'est à la suite de la déclaration de décès que la mairie établit un acte de décès.

Pièces à fournir
  • Pièce d'identité du déclarant
  • Le certficat de décès délivré par le médecin
  • Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt
  • Si possible, tout autre document pouvant apporter des précisions concernant l'état civil du défunt (acte de mariage, document d'identité...)

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Demande d'acte de décès

Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne.

Attention : les demandes d'actes d'état civil sont des prestations entièrement gratuites ! Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.


Démarches

Vous pouvez effectuer votre demande :


  • sur le site de la commune
  • en vous déplaçant à la mairie
  • par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse
Pièce(s) à fournir
  • Pièce d'identité

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Certificat d'hérédité

En cas de décès d’un membre de sa famille, un certificat d'hérédité peut-être nécessaire pour débloquer les biens du défunt sans passer par un notaire. Ce certificat permet par exemple d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire.

Aucune loi n’oblige une mairie à délivrer un certificat d’hérédité. Ce document est destiné à simplifier les démarches des héritiers mais ce n’est malheureusement pas toujours possible. Il est parfois obligatoire de passer par un notaire.


Démarches

La mairie de L'Ile-Saint-Denis peut délivrer un certificat d’hérédité à la place d’un notaire seulement si le défunt ou l’un des héritiers habitent L'Ile-Saint-Denis

Pièce(s) à fournir
  • L’acte de décès
  • Le(s) livret(s) de famille du défunt
  • La pièce d’identité de l’héritier mandataire

Dans certains cas, des documents supplémentaires peuvent être demandés. Vous devez aussi fournir l’adresse précise de tous les héritiers.

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.