Certificat de changement de résidence

Ce certificat permet de justifier son changement de domicile dans un pays ou un département soumis à douane.


Démarches

Demande en mairie.

Pièces à fournir
  • Pièce d'identité du demandeur
  • Future adresse du demandeur

Attestation d'accueil

Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas 3 mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger et validée par l'autorité administrative.


Démarches

L'hébergeant doit se présenter en mairie en possession des informations suivantes concernant l'étranger :


  • Dates d'arrivée et de départ prévues
  • Etat civil complet, adresse postale, numéro de passeport
Pièce(s) à fournir
  • Justificatif de l'identité de l'hébergeant (carte nationale d'identité ou passeport pour les français, titre de séjour pour les ressortissants étrangers)
  • Justificatif de domicile de l'hébergeant (facture d'eau/d'électricité/de gaz ou quittance de loyer datant de moins de 3 mois)
  • Justificatif des ressources du demandeur (3 derniers bulletins de salaire ou avis d'imposition)
  • Un timbre fiscal d'un montant de 30 euros

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature a pour but :


  • d'attester que cette signature est authentique et probante, et qu'elle a été apposée par la personne même qui a légalement qualité pour user du nom ;
  • de justifier que la signature sur un document a bien été apposée par la personne citée.

Démarches

L'administré concerné doit venir en personne, muni du document à légaliser et d'une pièce d'identité. Aucune procuration, aucun représentant ne sera accepté.

Pièce(s) à fournir
  • Pièce d'identité

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Permis de louer

Le permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne de la ville de L’Ile-Saint-Denis et de Plaine Commune. Depuis le 22 juin 2022, il faut désormais disposer d’un permis pour mettre en location un bien immobilier.

Permis de Louer
Démarches

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location. Renvoyez le formulaire Cerfa 15652*01 complété :

  • par mail à permisdelouer@lile-saint-denis.fr
  • ou à déposer au 8-10 rue Méchin, 93450 L’Île-Saint-Denis (interphone DPCV) uniquement sur RDV au 01 49 22 11 62 (prise de RDV toute la semaine sauf le mercredi).
Pièce(s) à fournir
  • Formulaire Cerfa 15652*01 : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394 ou à retirer en mairie
  • Consultez la liste des pièces à fournir (diagnostic technique du logement) -> Liste documents permis de louer
  • Titre de propriété

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.