Filiation — Reconnaître un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

On distingue 3 types de reconnaissances :


  • Avant la naissance
    • Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le ou les parents concernés. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

  • Au moment de la déclaration de naissance
    • Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, le filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit le faire à la mairie du lieu de naissance.

  • Après la déclaration de naissance
    • Si la mère est indiquée sur l'acte de naissance, dès lors le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie.
      • A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Démarches

Le ou les parents ou futurs parents doivent se présenter à la mairie.

Pièces à fournir
  • Pièces d'identité du ou des parents voulant reconnaître l'enfant
  • L'acte de naissance de l'enfant

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport.


Démarches

Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions :

  • Être la personne concernée par l'acte ou son époux(se), ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Les demandes entre collatéraux sont donc exclues (frères et soeurs).
  • Être majeur ou émancipé.
  • Fournir les renseignements permettant la recherche de l'acte de la personne demandée (nom, prénom, date de naissance...).

Vous pouvez effectuer votre demande :


  • sur le site de la commune
  • en vous déplaçant à la mairie
  • par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse
Pièce(s) à fournir

Pièce(s) à fournir : Pièce d'identité

Attention : les demandes d'actes d'état civil sont des prestations entièrement gratuites ! Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Déclaration conjointe de changement de nom

Vous pouvez changer le nom de votre enfant uniquement après la naissance.
L'accord des deux parents est nécessaire. Si l'enfant a plus de 13 ans, son avis est obligatoire.


Démarches

Vous devez vous présenter à la mairie muni de l'acte de naissance à jour. Si votre enfant a plus de 13 ans, il devra être présent.

Pièce(s) à fournir
  • Une pièce d'identité
  • L'acte de naissance

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Baptême civil

Acte citoyen, le baptême civil (ou "baptême républicain") est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de malheur familial. Il est également destiné à faire entrer l'enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n'est prévu par aucun texte législatif. Il relève vraisemblablement plus de la coutume.
Il ne s'agit pas d'un acte d'état civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'état civil.

Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. L'engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs) en cas de disparition doivent procéder par voie testamentaire chez un notaire, ou sous-seing privé (article 398 du Code Civil).


Démarches

L'enfant et ses parents doivent être domiciliés sur la commune.
Le dépôt du dossier en mairie devra être effectué au moins un mois avant la date de cérémonie.

Pièces(s) à fournir
  • Pièces d'identité des parents
  • Livret de famille
  • Acte de naissance de l'enfant
  • Justificatif de domicile
  • Photocopie de la pièce d'identité des parrains et marraines

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Certificat de vie

Ce certificat permet de justifier le fait d'être toujours vivant à une autorité étrangère, notamment pour percevoir des pensions de retraites d'un autre pays.


Démarches

L'administré mentionné dans le certificat doit se déplacer en personne à l'accueil de la mairie.

Si la personne ne peut se déplacer, un agent de la mairie peut se rendre au domicile sur rendez-vous et sur présentation d'un certificat médical attestant de l'impossibilité à se déplacer.

Pièces à fournir
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • La demande de l'autorité étrangère

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Changement de prénom

La demande de changement de prénom doit démontrer l'existence d'un intérêt légitime.

Les hypothèses majoritairement retenues sont (liste non exhaustive) :


  • L'usage prolongé d'un prénom autre que celui figurant à l'état civil.
  • Le souci de favoriser son intégration au moyen d'un prénom à consonance française (francisation).
  • La suppression d'un prénom jugé ridicule et/ou d'une association nom(s)/prénom(s) jugée ridicule.
  • Les difficultés liées au "prénom français" au regard d'états civils étrangers.
  • L'adjonction d'un tiret ou la suppression d'un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé.

Démarches

Seule la personne concernée est habilitée à déposer la demande en mairie.

Si cette dernière concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être remise par son représentant légal en présence du mineur. Aucune demande par courrier, mail, fax ou remise par une tierce personne ne sera acceptée.

En cas de validation de votre demande changement de prénom, le changement sur tous les actes concernés sera effectué par nos soins. Les délais d'acheminement et d'apposition sont à prendre en compte.

En revanche, il vous appartient d'effectuer le changement de votre prénom sur vos titres d'identité (passeport et carte nationale d'identité)) et votre permis de conduire.
Le changement après des différentes administrations (impôts, CAF, mairie...) ainsi que tous les changements concernant votre vie professionnelle et personnelle sont aussi à votre charge et sous votre responsabilité.

En cas de réponse négative a votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny.

Pièces à fournir
  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois
  • L'ensemble des actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom :
    • Acte de mariage
    • Acte de naissance du conjoint éventuel et des enfants éventuels
  • Les éléments prouvant la légitimité de la demande.

A titre indicatif et non-cumulatif, ces éléments peuvent être :


  • L'enfance ou la scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, copie du livret de famille des parents, certificat de scolarité, copie de bulletins scolaires, copie de diplômes, inscription à des activités de loisirs ...
  • La vie professionnelle : contrat de travail, attestations de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copie de courriels professionnel, bulletins de salaire...
  • La vie personnelle (familiale, amicale, loisirs) : inscription à des activités sportives ou culturelles, attestations de proches (accompagnées de la copie de la pièce d'identité)
  • La vie administrative : copie de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.