Constitution du dossier de mariage civil


Démarches

Démarches :

Le dépôt de dossier doit se faire en mairie en présence des deux futurs époux.

La date pour la cérémonie de mariage pourra être choisie au maximum 1 an à l'avance. Le mariage peut être célébré dans la commune de domiciliation de l'un ou l'autre des futurs époux, ainsi que dans la commune de domiciliation des parents de l'un ou l'autre des futurs époux.

Les futurs époux ne peuvent contracter le mariage avant leur majorité révolue (sauf autorisation du procureur de la république).
La majorité est fixée à 18 ans pour les français. Pour les ressortissants étrangers, elle est indiquée sur le certificat de coutume.

Le mariage doit être célébré en présence des 2 témoins minimum à 4 témoins maximum, dont il faut préalablement préciser le nom, l'adresse postale et la profession.

Pièces à fournir
  • Justificatifs d'identité avec photo des deux futurs époux
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (bail locatif, quittance de loyer, documents fiscaux ou facture d'électricité/téléphone...)
  • Copie intégrale de l'acte de naissance en original des deux futurs époux
    • de moins de 3 mois pour les personnes nées sur le territoire français
    • de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger
  • Copies des titres d'identité des témoins
  • Certificat de contrat de mariage (si un contrat de mariage a été établi chez un notaire)
  • Copie intégrale de l'acte de décès du précédent époux ou de la précédente épouse (si veuf ou veuve)
  • Copie intégrale de l'acte de mariage avec mention de divorce (si divorcé ou divorcée)

Les personnes de nationalité étrangère doivent également fournir un certificat de coutume et un certificat de célibat (documents délivrés par le consulat).

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Demande d'acte de mariage

L'acte de mariage est un document authentique qui prouve l'union entre deux époux.

Attention : les demandes d'actes d'état civil sont des prestations entièrement gratuites ! Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.


Démarches

Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions :

  • Être la personne concernée par l'acte ou son époux(se), ses ascendants ou descendants, son représentant légal. Les demandes entre collatéraux sont donc exclues (frères et soeurs).
  • Être majeur ou émancipé.
  • Fournir les renseignements permettant la recherche de l'acte de la personne demandée (nom, prénom, date de naissance...).

Vous pouvez effectuer votre demande :


  • sur le site de la commune
  • en vous déplaçant à la mairie
  • par correspondance en joignant une enveloppe timbrée à votre adresse
Pièce(s) à fournir
  • Pièce d'identité

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

Attestation de vie commune

L'attestation de vie commune permet de justifier que deux personnes (de même sexe ou de sexes opposés) vivent sous le même toit pour effectuer certaines démarches administratives.


Démarches

Les administrés mentionnés dans le certificat doivent se déplacer en personne à la mairie.

Pièce(s) à fournir
  • Pièces d'identité des demandeurs
  • Justificatif de domicile d'au moins un des demandeurs
  • Livret de famille ou actes de naissances s'il y a des enfants à s'inscrire

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 et suivants du code civil). Pour les mineurs émancipés et les majeurs protégés, s'adresser au Tribunal de grande instance.

Il n'est pas possible de signer un PACS :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frère et soeur, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille ;
  • si l'un des partenaires est déjà marié ;
  • si l'un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • doivent être juridiquement capables ;
  • ne doivent pas déjà être mariés ou pacsés.

La convention de PACS peut faire l'objet de modification ou de dissolution par les partenaires.


Démarches

Dépôt du dossier au Guichet d'Accueil Unique (GAU) aux heures d'ouverture de la mairie.

Les deux futurs partenaires doivent être présents lors du dépôt du dossier. Une date de signature du PACS vous sera fixée à l'issue du dépôt de votre dossier.

Pièce(s) à fournir
  • Acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité avec photo
  • Cerfa n°15726* intitulé "Convention type de PACS"
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (PACS)

Pour plus d'informations, rendez-vous au GAU (Guichet d'Accueil Unique) de la mairie l'Ile-Saint-Denis entre 8h30 et 12h et entre 13h30 et 17h30 du lundi au vendredi (sauf jeudi matin et vendredi après-midi), ou entre 9h et 12h le samedi matin.